Il ne faut jamais envoyer de l’argent à l’avance au vendeur par virement bancaire ou à travers une agence de transfert d’argent lors de l’achat des biens disponibles sur le site.
Il ne faut jamais envoyer de l’argent à l’avance au vendeur par virement bancaire ou à travers une agence de transfert d’argent lors de l’achat des biens disponibles sur le site.
Il ne faut jamais envoyer de l’argent à l’avance au vendeur par virement bancaire ou à travers une agence de transfert d’argent lors de l’achat des biens disponibles sur le site.
Désigne https://www.zonelocation.ma/ qui est une société SARL au capital de 200 000 DH
Le service Clients est joignable :
Désigne le site Internet édité par La Société : https://www.zonelocation.ma/.
Désigne les éléments décrivant un bien ou un service destiné à la vente, la location ou l’échange diffusé sur le Site et sous la responsabilité exclusive de son auteur.
Désigne le particulier ayant diffusé une Annonce sur Le Site.
Désigne les visiteurs naviguant sur Le Site.
Désigne un espace personnel et confidentiel accessible depuis le Site exclusivement par l’intermédiaire d’identifiants composés d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe ou par l’intermédiaire d’un code privé. Il inclut une messagerie personnelle ainsi qu’une interface de modification de l’Annonce.
Désigne les Visiteurs inscrits sur le Site et disposant d’un Espace Perso.
Désigne les Membres inscrits au service « On cherche pour vous » sur Le Site.
Désigne une catégorie d’Annonce. Le Site propose sept Rubriques : Vente immobilier, Location immobilier, Commerces, Vacances, Services & jobbing, Meubles & Objets, Mode.
Désigne un ensemble de services vendu sous la forme d’un forfait.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles La Société met à la disposition des internautes un service d’hébergement de petites Annonces destiné exclusivement aux particuliers sur le Site.
Le Site a pour objet d’héberger des Annonces et informations concernant une transaction relative à la vente ou location d’un bien ou à l’échange de services.
Le Site a également pour objet de fournir des services et informations destinées à faciliter la location, la vente ou l'échange de biens ou de services entre particuliers.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des fonctionnalités, services et prestations mises à disposition sur le Site.
La mise en ligne des Annonces sur le Site est gratuit à l’exception de celles de la Rubrique « Vente immobilier » qui sont payantes et dont les tarifs sont fixés selon la formule souscrite (cf. article 5).
La Société met à disposition des Visiteurs un accès gratuit à l’ensemble des pages et Annonces diffusées sur le Site à l’exception de l’Espace Perso.
En plus des services à destination des Visiteurs, La Société met à disposition des Membres la possibilité de créer leur Espace Perso, d’ajouter des Annonces dans leur sélection et de s’abonner au service gratuit « On cherche pour vous ».
« On cherche pour vous » est un service d’alerte email gratuit permettant aux Membres de recevoir les nouvelles Annonces de biens immobilier qui correspondent de manière quasi similaire ou proches aux critères renseignés lors de leur inscription à ce service (localisation, le prix, le type de bien, la surface et le nombre de pièces).
En s’inscrivant au service gratuit « On cherche pour vous », le Membre reconnaît expressément être un particulier dans une démarche, ou ayant un projet d’achat d’un bien à court, moyen ou long terme.
En plus des services à destination des Visiteurs et des Membres, La Société met à disposition des Membres la possibilité de mettre en ligne mettre en ligne des Annonces.
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans les différents formulaires d’inscription et de souscription et de souscription à une Formule ou un Dispositif.
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par un bouton dans une page de validation de souscription hébergée sur le Site.
A défaut d’avoir une connexion Internet :
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la signature des présentes conditions générales et leur envoi à La Société à l’adresse ****.
Une Formule ou Dispositif ne peut être souscrit que pour une Annonce unique. L’Annonceur ne pourra exiger la substitution d’une Annonce par une autre.
La souscription à une Formule ou Dispositif par l’Annonceur implique l’obligation de payer le prix indiqué et formalise le contrat avec la Société.
Toute souscription à une Formule ou Dispositif par l’Annonceur suppose la pleine et entière adhésion aux conditions générales de vente.
La souscription à une Formule ou Dispositif par l’annonceur implique l’obligation de payer le prix indiqué et formalise le contrat avec la Société.
Toute souscription à une Formule ou Dispositif par l’Annonceur suppose la pleine et entière adhésion aux conditions générales de vente.
A l'issue d’un démarchage téléphonique avec le service Commercial de La Société, ’un démarchage téléphonique l'Annonceur recevra un courriel ou un courrier de confirmation des offres.
Cette confirmation récapitulera les conditions des offres et notamment leurs noms, leurs prix, les modes de paiement possibles, leurs durées et le rappel de son droit à rétractation.
Après avoir pris connaissance du mail de confirmation des offres, l'Annonceur pourra souscrire à l'une de nos Formules ou Dispositifs en se rendant sur le Site via un lien hypertexte contenu dans le courriel de confirmation des offres.
La date de souscription est la date à laquelle l’Annonceur a matérialisé son acceptation des présentes conditions générales (cf. article 4.1).
Dans un délai maximum de trois jours ouvrés suivant la souscription, La Société enverra une confirmation de souscription à l’Annonceur :
Cette confirmation récapitulera les conditions de l’offre souscrite et notamment son nom, son prix, le mode de paiement, la durée et le rappel de son droit à rétractation.
Conformément à l’article L. -221-18 du code de la consommation, l’Annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat matérialisé par l’acceptation des conditions générales de vente (cf. article 4.1).
Pour exercer son droit de rétractation, l’Annonceur adressera, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire type de rétractation dument complété ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, et mentionnant la référence client concernée par cette rétractation.
Le formulaire type de rétractation est disponible dans les courriels de confirmation des offres de souscription ainsi que sur le Site.
Le formulaire type de rétractation ou la déclaration de rétractation doit être envoyé€ par courrier à l’adresse [email protected] ou par voie postale à l’adresse : ****.
L’annonceur peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation sur le Site à l’adresse : https://www.zonelocation.ma//formulaire-retractation .
La prestation objet de la souscription, débutera soit immédiatement, soit dans un délai maximum de 30 jours à l’issue de sa souscription. Il appartient à l’Annonceur de décider quand commence la prestation.
En effet, l’Annonceur, peut s’il le souhaite, demander à la Société à ce que la prestation, objet de la souscription, commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours ou après celui-ci dans la limite de 30 jours suivant la souscription. Pour ce faire, l’Annonceur doit en faire la demande expresse, lors de la souscription de l’offre sur le Site via une case à cocher ou encore à tout moment par courriel à l’adresse [email protected].
Dans l’hypothèse où l’Annonceur a expressément demandé l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours et qu’il décide de se rétracter dans ce délai de quatorze (14) jours, la Société est en droit de lui demander le paiement d’un montant proportionnel à la prestation qui lui a été fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
En cas de rétractation, la Société remboursera à l’Annonceur tous les éventuels règlements le cas échéant reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée par l’annonceur de la décision de rétractation. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Annonceur pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Annonceur.
Au moment de son inscription, l’Annonceur choisit le mode de règlement du prix de la Formule qu’il aura choisi parmi les possibilités suivantes :
Le règlement sera débité ou encaissé à l’issue d’un délai de un jour à compter du début de la prestation.
Dans le cas où le règlement est réparti sur plusieurs mois, la première échéance sera débitée ou encaissée à l’issue d’un délai de un jour à compter du début de la prestation. Les échéances suivantes seront débitées ou encaissées à un mois d’intervalle avec pour point de départ, la date de débit de la première échéance.
En cas de défaut ou d’incident de paiement, La Société se réserve le droit de suspendre la prestation et d’engager toute action à l’encontre de l’Annonceur nécessaire à la sauvegarde de ses droits.
La formule Prêtàvendre est uniquement disponible dans la Rubrique « Vente immobilier ».
Elle comprend :
En outre, l’Annonceur bénéficie d’une garantie en cas de non vente :
En cas de non vente du bien à l’issue des six (6) mois de prestations, l’Annonceur pourra demander la prolongation gratuite du service jusqu’à conclusion de la vente, dans la limite de trois (3) ans. La demande de prolongation devra être adressée à la Société dans un délai de deux (2) mois maximum suivant la fin de la prestation initiale de six (6) mois :
La formule Prêtàvendre est un forfait conclu pour une durée de six (6) mois à compter du début de la prestation, sauf demande de l’Annonceur, dans les conditions visées ci-dessus de la garantie, de prolongation gratuite pour une durée maximale de trois (3) ans.
Son prix forfaitaire est de 195 € TTC.
Le règlement de la prestation peut s’effectuer de deux manières possibles :
La Société agit en qualité de prestataire d’hébergement, au sens de la Loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, et d'information. Elle assure le fonctionnement du Site et se contente de mettre à la disposition des Utilisateurs une plateforme technique permettant aux Annonceurs et aux Visiteurs de se mettre en relation. La Société n’intervient ni dans les pourparlers, ni dans les éventuelles transactions entre Annonceurs et Visiteurs, dont elle ne saurait être responsable. En conséquence, La Société n’est notamment pas tenue de vérifier la qualité, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des Annonceurs à effectuer la transaction envisagée ni la capacité des Visiteurs à s’acquitter du prix de vente ou de location desdits biens. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier notamment lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.
La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, La Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, La Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet.
En sa qualité d’hébergeur de contenu, La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout agissement contraire aux lois qu’un Annonceur pourrait commettre dans le cadre de l’utilisation de nos services. Ces limites de responsabilité s’appliqueront quelques soient les dommages, directs ou indirects ou quelques soient la cause des dommages et ce y compris les dommages subis par des tierces parties.
Les Utilisateurs reconnaissent que le Site leur offre une solution supplémentaire, non alternative, qui a pour objet d’accroître le champ de leurs recherches visant à conclure une transaction immobilière ainsi que, pour les Annonceurs, la visibilité de leur Annonce, et que le Site ne saurait se substituer aux autres moyens dont les Utilisateurs peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) mis en œuvre par La Société sur le Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de La Société sont strictement interdits et feront l’objet de poursuites judiciaires.
La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel sur le site entreparticuliers.com » auquel les Utilisateurs amenés à fournir leurs données personnelles sur le Site sont impérativement tenus d’acquiescer après en avoir pris connaissance.
Tout acte commis sur le Site qui serait préjudiciable à autrui peut faire l’objet d’une plainte auprès de La Société. Cette plainte doit automatiquement être transmise aux coordonnées mentionnées à l’article 7. La plainte doit comporter obligatoirement la date de sa notification, l’identité du plaignant (s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement), les nom et domicile du destinataire (s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social), la description des faits litigieux et leur localisation précise, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. La Société aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement au Visiteur qui utilise les services après cette modification. Les Visiteurs sont donc invités à consulter régulièrement sur le Site la dernière version en vigueur des conditions générales.
Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement à l’Annonceur qui souscrit une nouvelle Prestation après cette modification, puisqu’il les accepte expressément lors de la souscription de ladite Prestation.
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française et soumises à la loi française.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles La Société met à la disposition des internautes un service d’hébergement de petites Annonces destiné exclusivement aux particuliers sur le Site.
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L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans les différents formulaires d’inscription et de souscription et de souscription à une Formule ou un Dispositif.
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La souscription à une Formule ou Dispositif par l’annonceur implique l’obligation de payer le prix indiqué et formalise le contrat avec la Société.
Toute souscription à une Formule ou Dispositif par l’Annonceur suppose la pleine et entière adhésion aux conditions générales de vente.
A l'issue d’un démarchage téléphonique avec le service Commercial de La Société, ’un démarchage téléphonique l'Annonceur recevra un courriel ou un courrier de confirmation des offres.
Cette confirmation récapitulera les conditions des offres et notamment leurs noms, leurs prix, les modes de paiement possibles, leurs durées et le rappel de son droit à rétractation.
Après avoir pris connaissance du mail de confirmation des offres, l'Annonceur pourra souscrire à l'une de nos Formules ou Dispositifs en se rendant sur le Site via un lien hypertexte contenu dans le courriel de confirmation des offres.
La date de souscription est la date à laquelle l’Annonceur a matérialisé son acceptation des présentes conditions générales (cf. article 4.1).
Dans un délai maximum de trois jours ouvrés suivant la souscription, La Société enverra une confirmation de souscription à l’Annonceur :
Cette confirmation récapitulera les conditions de l’offre souscrite et notamment son nom, son prix, le mode de paiement, la durée et le rappel de son droit à rétractation.
Conformément à l’article L. -221-18 du code de la consommation, l’Annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat matérialisé par l’acceptation des conditions générales de vente (cf. article 4.1).
Pour exercer son droit de rétractation, l’Annonceur adressera, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire type de rétractation dument complété ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, et mentionnant la référence client concernée par cette rétractation.
Le formulaire type de rétractation est disponible dans les courriels de confirmation des offres de souscription ainsi que sur le Site.
Le formulaire type de rétractation ou la déclaration de rétractation doit être envoyé€ par courrier à l’adresse [email protected] ou par voie postale à l’adresse : ****.
L’annonceur peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation sur le Site à l’adresse : https://www.zonelocation.ma//formulaire-retractation .
La prestation objet de la souscription, débutera soit immédiatement, soit dans un délai maximum de 30 jours à l’issue de sa souscription. Il appartient à l’Annonceur de décider quand commence la prestation.
En effet, l’Annonceur, peut s’il le souhaite, demander à la Société à ce que la prestation, objet de la souscription, commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours ou après celui-ci dans la limite de 30 jours suivant la souscription. Pour ce faire, l’Annonceur doit en faire la demande expresse, lors de la souscription de l’offre sur le Site via une case à cocher ou encore à tout moment par courriel à l’adresse [email protected].
Dans l’hypothèse où l’Annonceur a expressément demandé l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours et qu’il décide de se rétracter dans ce délai de quatorze (14) jours, la Société est en droit de lui demander le paiement d’un montant proportionnel à la prestation qui lui a été fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
En cas de rétractation, la Société remboursera à l’Annonceur tous les éventuels règlements le cas échéant reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée par l’annonceur de la décision de rétractation. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Annonceur pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Annonceur.
Au moment de son inscription, l’Annonceur choisit le mode de règlement du prix de la Formule qu’il aura choisi parmi les possibilités suivantes :
Le règlement sera débité ou encaissé à l’issue d’un délai de un jour à compter du début de la prestation.
Dans le cas où le règlement est réparti sur plusieurs mois, la première échéance sera débitée ou encaissée à l’issue d’un délai de un jour à compter du début de la prestation. Les échéances suivantes seront débitées ou encaissées à un mois d’intervalle avec pour point de départ, la date de débit de la première échéance.
En cas de défaut ou d’incident de paiement, La Société se réserve le droit de suspendre la prestation et d’engager toute action à l’encontre de l’Annonceur nécessaire à la sauvegarde de ses droits.
La formule Prêtàvendre est uniquement disponible dans la Rubrique « Vente immobilier ».
Elle comprend :
En outre, l’Annonceur bénéficie d’une garantie en cas de non vente :
En cas de non vente du bien à l’issue des six (6) mois de prestations, l’Annonceur pourra demander la prolongation gratuite du service jusqu’à conclusion de la vente, dans la limite de trois (3) ans. La demande de prolongation devra être adressée à la Société dans un délai de deux (2) mois maximum suivant la fin de la prestation initiale de six (6) mois :
La formule Prêtàvendre est un forfait conclu pour une durée de six (6) mois à compter du début de la prestation, sauf demande de l’Annonceur, dans les conditions visées ci-dessus de la garantie, de prolongation gratuite pour une durée maximale de trois (3) ans.
Son prix forfaitaire est de 195 € TTC.
Le règlement de la prestation peut s’effectuer de deux manières possibles :
La Société agit en qualité de prestataire d’hébergement, au sens de la Loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, et d'information. Elle assure le fonctionnement du Site et se contente de mettre à la disposition des Utilisateurs une plateforme technique permettant aux Annonceurs et aux Visiteurs de se mettre en relation. La Société n’intervient ni dans les pourparlers, ni dans les éventuelles transactions entre Annonceurs et Visiteurs, dont elle ne saurait être responsable. En conséquence, La Société n’est notamment pas tenue de vérifier la qualité, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des Annonceurs à effectuer la transaction envisagée ni la capacité des Visiteurs à s’acquitter du prix de vente ou de location desdits biens. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier notamment lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.
La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, La Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, La Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet.
En sa qualité d’hébergeur de contenu, La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout agissement contraire aux lois qu’un Annonceur pourrait commettre dans le cadre de l’utilisation de nos services. Ces limites de responsabilité s’appliqueront quelques soient les dommages, directs ou indirects ou quelques soient la cause des dommages et ce y compris les dommages subis par des tierces parties.
Les Utilisateurs reconnaissent que le Site leur offre une solution supplémentaire, non alternative, qui a pour objet d’accroître le champ de leurs recherches visant à conclure une transaction immobilière ainsi que, pour les Annonceurs, la visibilité de leur Annonce, et que le Site ne saurait se substituer aux autres moyens dont les Utilisateurs peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) mis en œuvre par La Société sur le Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de La Société sont strictement interdits et feront l’objet de poursuites judiciaires.
La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel sur le site entreparticuliers.com » auquel les Utilisateurs amenés à fournir leurs données personnelles sur le Site sont impérativement tenus d’acquiescer après en avoir pris connaissance.
Tout acte commis sur le Site qui serait préjudiciable à autrui peut faire l’objet d’une plainte auprès de La Société. Cette plainte doit automatiquement être transmise aux coordonnées mentionnées à l’article 7. La plainte doit comporter obligatoirement la date de sa notification, l’identité du plaignant (s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement), les nom et domicile du destinataire (s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social), la description des faits litigieux et leur localisation précise, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. La Société aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement au Visiteur qui utilise les services après cette modification. Les Visiteurs sont donc invités à consulter régulièrement sur le Site la dernière version en vigueur des conditions générales.
Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement à l’Annonceur qui souscrit une nouvelle Prestation après cette modification, puisqu’il les accepte expressément lors de la souscription de ladite Prestation.
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française et soumises à la loi française.
